Ouverture à la discussion des licences Creative Commons 4.0 [Eclats de S.I.Lex]

Creative Commons International a lancé hier un appel à commentaires concernant le projet de nouvelle version 4.0 des licences Creative Commons.

Carpeted Commons. Par Glutnix. CC-BY. Source : Flickr

Il s’agit d’une étape importante pour le projet Creative Commons, car lors du dernier Sommet Global organisé en 2011 à Varsovie, il a été décidé de mettre un terme au système de “portage” des licences dans les juridictions nationales. Auparavant, les nouvelles moutures des licences étaient diffusées en une version “unported“, publiée sans prendre en considération les particularités des différents droits nationaux. Il revenait ensuite aux différents chapitres Creative Commons dans le monde de réaliser des traductions et des adaptations des licences, en fonction des particularités des législations nationales.

Avec la 4.0, il est mis fin à ce processus de “portage” et c’est directement au niveau de la licence internationale que seront intégrées des définitions suffisamment souples des termes employés, pour tenir compte des particularités locales. Un véritable défi, quand on sait par exemple les disparités qui existent entre les traditions du copyright anglo-saxon et du droit d’auteur à la française.

La discussion sur les licences 4.0 se fait sur une page de wiki spécialement ouverte sur le site de Creative Commons à cet effet.

Cette nouvelle version comportera des innovations importantes par rapport à la version précédente.

• Prise en compte du droit des bases de données :

Les licences Creative Commons s’appliquaient déjà pleinement aux droits voisins, mais pas au droit sui generis des bases de données, tel qu’il existe en Europe. Dans les pays anglo-saxons qui considèrent les bases de données comme des oeuvres (compilations), les licences Creative Commons ont pu être utilisées avec profit dans le cadre de projets d’Open Data. En Europe et particulièrement en France, les licences Creative Commons ne pouvaient pas être utilisées sur des bases de données non originales, ce qui a pu générer un certain flottement sur les licences à employer,  quand d’autres pays ont pu d’emblée retenir les Creative Commons comme instruments de référence (Etats-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande). La prise en compte du droit des bases de données constitue un enjeu important de la version 4.0 des Creative Commons, notamment pour favoriser leur adoption en Europe dans le cadre du mouvement d’Open Data.

• Meilleure compatibilité avec le droit moral :

On a parfois critiqué les licences Creative Commons, du fait que certaines d’entre elles semblaient impliquer une renonciation au droit moral, notamment dans les pays comme la France où celui-ci est inaliénable (c’est-à-dire qu’on ne peut valablement y renoncer par contrat). La nouvelle version vise à une meilleure compatibilité avec ces formes de droit moral, en prévoyant que la licence implique que l’offrant accorde une autorisation uniquement pour les usages couverts par la licence, le droit moral restant réservé pour tous les autres usages.

Par ailleurs, d’autres aspects intéressants sont soumis à la discussion :

- Assouplissement possible de la clause d’attribution pour les projets massivement collaboratifs ;

- Portée des licences en cas d’adaptation d’une oeuvre sous Creative Commons ;

- Clarification de la notion essentielle d’usage non-commercial.

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