Adoption des projets de lois sur la Transparence : une première étape, vivement la suite !

En dépit des valses-hésitations des sénateurs, l’Assemblée nationale adoptera définitivement ce mardi après-midi les deux textes sur la transparence de la vie publique. Profondément remaniés par les parlementaires par rapport au projet initial du gouvernement, ces textes constituent indéniablement un important progrès pour la transparence démocratique. Ils ne constituent pour autant qu’une étape : de la publicité des votes des parlementaires à l’encadrement réel du lobbying, beaucoup reste encore à faire ! L’équipe de Regards Citoyens ayant suivi l’intégralité de ces débats dans les hémicycles de l’Assemblée comme du Sénat pour en relayer le déroulé sur Internet, il est temps aujourd’hui d’en dresser le bilan.

Une nouvelle Autorité de contrôle des déclarations

CC-by Abode of Chaos

Une Haute Autorité de la Transparence va être créée dans les prochaines semaines. Elle disposera de moyens d’investigations financiers et juridiques renouvelés, afin d’assurer un véritable contrôle des patrimoines et des intérêts de plus de 7 000 personnalités politiques : parlementaires, membres du gouvernement, maires de plus de 20 000 habitants et adjoints de grandes villes, conseillers généraux et régionaux, mais aussi collaborateurs de cabinets ministériels.

Au-delà du contrôle, la transparence démocratique sera partiellement au rendez-vous : après de longues tergiversations, le compromis préféré par les députés face aux sénateurs reposera sur une publication précise et complète des déclarations d’intérêts, mais pas des déclarations de patrimoine. La publication de la seule évolution des patrimoines aurait pourtant pu permettre un véritable contrôle démocratique citoyen, tout en assurant le respect de la vie privée. Les parlementaires n’ont pas souhaité s’engager dans cette voie, préférant celle du voyeurisme en permettant aux seuls citoyens suspicieux d’aller consulter individuellement en préfecture des informations privées détaillées, sans pouvoir ensuite en parler.

OpenData, transparence et implication citoyenne

Nous nous félicitons en revanche d’avoir été soutenus par le gouvernement, et entendus par les sénateurs puis les députés, concernant les modalités de publication des déclarations d’intérêts : après un long travail de plaidoyer sur la réutilisabilité des données publiées au sein de ces déclarations, les parlementaires se sont finalement montrés convaincus de l’importance d’une publication Open Data de ces informations, c’est-à-dire assurant à chacun le droit de les réutiliser librement. Ils réaffirment par ce choix que ces informations sont certes nominatives, mais également démocratiques et non privées, à l’inverse de la doctrine appliquée jusqu’à présent par la CNIL en la matière.

Comme le récent refus de publication des documents des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy par la commission consacrée l’a illustré, il est nécessaire que les documents produits par des institutions indépendantes puissent être consultés par les journalistes comme par les citoyens. Contrairement à ce que le texte prévoyait initialement et que nous avions dénoncé, la Haute Autorité sera finalement bel et bien accessible aux citoyens via le mécanisme d’accès aux documents administratifs prévu par la loi CADA. La Haute Autorité de la Transparence sera donc bien une administration transparente.

L’implication démocratique des citoyens est également mise en avant, avec la possibilité pour chacun d’envoyer à la Haute Autorité des observations relatives aux déclarations d’intérêts ou de patrimoines consultées. Les parlementaires n’ont malheureusement pas souhaité rendre obligatoire pour la Haute Autorité de répondre à ces sollicitations. Sans réponse, le citoyen risque de rester le plus souvent dans l’expectative, au risque de renforcer parfois certains préjugés sur la classe politique. L’impressionnant nombre de réponses adressées par la CADA aux sollicitations qui lui sont faites chaque année montre pourtant qu’il est possible pour les administrations de s’abstraire du silence sans crouler sous les demandes.

Des progrès sur la réserve, mais encore beaucoup à faire sur le lobbying et les votes

Nous nous réjouissons par ailleurs des multiples progrès apportés par ces projets de loi, notamment concernant la protection des lanceurs d’alerte et la transparence des réserves parlementaires. Ces avancées constituent un bel hommage au travail d’organisations comme Transparency International et de citoyens comme Hervé Lebreton de l’Association pour une Démocratie Directe qui, en agissant de manière concrète, permettent de faire évoluer au quotidien la transparence démocratique.

La question du lobbying reste en revanche largement oubliée. Alors que ces textes sont supposés traiter de la transparence de la vie publique et non des seuls représentants politiques, il est décevant que la majorité n’aie pas souhaité soumettre les lobbyistes à un minimum de transparence concernant leurs actions et dépenses visant à influencer les prises de décisions publiques. Crucial pour lutter contre le trafic d’influence ou pour renforcer la déontologie publique, l’encadrement du lobbying est un enjeu central pour la transparence démocratique, au cœur des plaidoyers de nos homologues en Angleterre comme aux États-Unis. En France malheureusement, les lobbyistes pourront continuer à agir dans la plus complète opacité, notamment auprès de l’exécutif.

De même, les parlementaires auraient pu profiter de ces textes pour corriger certaines des aberrations de notre démocratie parlementaire en réglant l’ahurissant problème d’anti-constitutionnalité des votes du Sénat ainsi qu’en assurant enfin la transparence des « scrutins publics » non publics de l’Assemblée nationale.

Nous remercions le cabinet du ministre, les deux rapporteurs ainsi que les nombreux parlementaires de tous les groupes avec lesquels nous avons pu échanger au cours de ces longs mois de débats pour leur écoute et leur reprise d’un certain nombre de nos propositions. À l’image de nos homologues à l’étranger, nous poursuivrons notre travail bénévole de plaidoyer, complémentaire de la création de sites de valorisation du Parlement et de la démocratie, afin que les zones d’ombres qui subsistent encore puissent enfin être éclairées d’un jour nouveau pour l’ensemble des citoyens.