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Agent commercial : clauses du contrat de mandat obligatoires et clauses nulles ou interdites
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 1/02/2012
Bien que le contrat d’agent commercial soit soumis au principe de la liberté contractuelle selon lequel les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles désirent, il est néanmoins soumis notamment à des règles légales impératives. Nous envisagerons donc les clauses du contrat d’agent commercial légalement obligatoires et celles nécessaires mais interdites.