La cour de cassation se prononce sur la récupération des charges relatives à la rémunération du gardien d'un immeuble

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé que lorsque le gardien d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles partage avec un tiers l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l'exécution par suite d'une impossibilité matérielle temporaire.
Il en résulte que lorsque les gardiens effectuent (...)