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Urbanisme : la démolition d’une construction illégale en zone inconstructible n’emporte pas des conséquences disproportionnées sur la vie privée et familiale et le respect du domicile (Cour de cassation)
Cabinet Gossement Avocats - , 2/04/2018
Par arrêt du 16 janvier 2018 (n° 17-81884), la Cour de cassation a jugé...
Par arrêt du 16 janvier 2018 (n° 17-81884), la Cour de cassation a jugé que l’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile ne peut être utilement invoquée pour contester la démolition d’une maison d’habitation située en zone inondable avec fort aléa.