Actions sur le document
Validité des constats sur internet : les diligences préalables nécessaires fixées par les juges
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 24/03/2013
Le 27 février 2013, la cour d'appel de Paris a fixé les diligences préalables nécessaires à la validité des constats sur internet et jugé que le respect de la norme Afnor relative aux constats sur internet ne conditionne pas la validité de tels constats (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 27 février 2013).