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Décret 2012-30 : commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales
Actualités du droit et de la santé ... - , 25/01/2012
Après le décret 2011-2014 sur le DPC des professions paramédicales - en application de la loi HPST, le décret 2012-30 du 9 janvier 2012prévoit la création d'une commission scientifique auprès du Haut Conseil des professions paramédicales chargée d'évaluer les organismes de développement[...]