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Les normes NF qui ne sont pas consultables gratuitement ne peuvent pas être obligatoires (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 24/08/2017
Par une décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé...
Par une décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d'application obligatoire lorsqu'elles ne peuvent pas être consultées gratuitement.