CDD pour remplacer un salarié absent avec un terme imprécis : prolongation en cas de non retour du salarié absent
David Taté Juridique - , 26/05/2013
Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui a estimé que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a pour terme le retour d'une salariée remplacée absente du fait de son congé parental d'éducation, ce contrat doit se poursuivre à l'expiration de ce congé en raison de la prolongation de l'absence de cette salariée, fût-ce à un autre titre (au cas d'espèce cet autre titre était constitué par un congé sabbatique). (...)
- Jurisprudence / Terme Imprecis, Contrat à durée déterminée, Congé parental d'éducation