Effets des changements dans la situation de la caution, de la société cautionnée ou du créancier
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 27/01/2014
Dans certaines conditions, un dirigeant-caution peut se prévaloir de changements affectant sa situation personnelle, celle de la société ou celle du créancier pour échapper aux poursuites de la banque créancière.