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Licenciement : publication du barème relatif à l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant le conseil de prud'hommes
David Taté Juridique - , 7/08/2013
Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail.
En effet selon l'article L 1235-1 du code du travail en cas de litige concernant un licenciement lors de la conciliation l'employeur et le salarié peuvent convenir, ou le bureau de conciliation proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une (...)