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Projet de loi données personnelles : texte CMP ou pas texte CMP ? - Ou comment la procédure parlementaire peut brouiller la veille
Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe, 3/04/2018
En veille sur le projet de loi données personnelles, la mention d'un texte n° 809 est publiée vendredi 23 mars sur la page du dossier législatif du site web de l'Assemblée nationale. J'ai cru que ce serait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Celui-ci me paraissait très en avance, mais la ligne (sans texte au bout du lien) apparaissait bien sous la mention "Commission Mixte Paritaire", alors ...
Le texte AN n° 809 est finalement publié seulement le mardi (...)