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Déchets : le maire peut interdire la fouille de poubelles (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 22/11/2017
Par arrêt n°403275 du 15 novembre 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'un...
Par arrêt n°403275 du 15 novembre 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'un Maire peut, à certaines conditions, interdire par arrêté "les fouilles de poubelles, de conteneurs ou de tout autre lieu de regroupement de déchets" sur le territoire de sa commune.