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Limitation des pouvoirs du gérant d’une SCI et annulation des actes contraires aux statuts
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 3/01/2012
Le 6 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation jugé que le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir de vendre un immeuble détenu par la société si un tel acte ne figure pas dans l’objet social (Cass. Civ III, 6 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-21815)