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GPA / Droit de l’enfant / Nationalité – Conseil d’Etat 12 décembre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 2/03/2015
Date de publication:
2015-03-06
Chapô:
Le Conseil d’Etat a été saisi, par une association partenaire de « la manif’ pour tous », de plusieurs requêtes visant l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire de la ministre de la Justice du 25 janvier 2013...
...relative à la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ».