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Conditions de révocation du gérant pour violation de la clause de non concurrence statutaire
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 4/11/2012
Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé les conditions et modalités de révocation d'un gérant de société lorsque celui-ci viole la clause de non concurrence statutaire en prospectant la clientèle de cette société mais sous couvert d'une société concurrente (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20268).