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Calcul de la pension alimentaire pour les enfants : la nouvelle table de référence 2011
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 28/05/2011
La nouvelle table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires ( cas de Divorce avec enfants ou en présence d'enfants dans le concubinage ou PACS ). Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses