Le chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole

Dans un arrêt en date du 3 mai 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que la qualification de chemin d'exploitation ne peut être réservée uniquement à ceux qui ont un usage agricole. Il en résulte que peut constituer un chemin d'exploitation le chemin qui a un tracé matérialisé depuis 1834 et qui dessert au moins depuis 1896 exclusivement les exploitations des parties, étant en outre précisé que les propriétaires (...)