Convention de distribution et de licence de marque : pas de rupture du contrat en cas de cession de titres sociaux ou de changement de dirigeant

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un contrat de distribution et de licence de marque avec une exclusivité de vente dans un secteur déterminé qui avait été rompu brusquement par le titulaire des droits sur la marque suite à la prise de connaissance de la cession totale du capital social du distributeur et à un changement de dirigeant chez ce distributeur.
Pour la cour de cassation en raison du principe d'autonomie de la (...)