"Choc de simplification" : création d'une "Interprétation Facilitatrice des Normes" (IFN)
Arnaud Gossement - , 2/04/2013
A l'issue du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) et pour répondre à l'inflation normative, le Premier ministre a annoncé "les ministres seront incités à privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit existant."