Droit civil et recouvrement
Fil d'actualités JURITEL - , 5/04/2012
Les intérêts contractuels ne relèvent pas du régime de la clause pénale selon la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
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Les intérêts contractuels ne relèvent pas du régime de la clause pénale selon la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
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