L'indemnisation d'un emprisonnement injustifié

Par Michel Huyette


  Nous avons déjà abordé ici la question de la révision des condamnations pénales (lire not. ici). 

  Cette procédure a bénéficié à M. Loïc Sécher. Condamné pour viol par une cour d'assises, après la plainte d'une adolescente de 14 ans, il a vu son procès annulé par la chambre criminelle de la cour de cassation statuant comme cour de révision (décision ici) après que la jeune fille ait écrit au procureur général pour expliquer que ses accusations initiales étaient infondées et donc que la mise en cause de M. Sécher était injustifiée.

  M. Sécher a été renvoyé devant une nouvelle cour d'assises qui a prononcé son acquittement.

  La question qui s'est posée ensuite et qui nous retient aujourd'hui est celle de l'indemnisation des sept années et trois mois passés injustement en prison.

  Quand une personne est placée en détention dans un dossier pénal puis bénéficie au final d'une déclaration de non culpabilité, elle peut, sous certaines conditions et réserves, demander l'indemnisation des préjudices subis du fait de sa détention (lire ici et pour plus d'infos sur la procédure ici).

  Les dommages subis peuvent être divers : moral d'abord (avec toutes les conséquences personnelles, de couple, familiales, et sociales de l'emprisonnement), mais aussi physique en terme d'atteinte à la santé (avec parfois l'intervention de conditions précaires d'enfermement), et souvent économique à cause de la perte d'un emploi.

  Il appartient donc à la justice de fixer le montant des sommes susceptibles de réparer ces préjudices.

  S'agissant de M. Sécher, les medias nous apprennent qu'il vient d'obtenir de la cour d'appel de Rennes une indemnité globale de 797.352 euros, la demande présentée par son avocat étant de 2,4 millions d'euros.  Rapportée à la durée de l'emprisonnement, l'indemnité mensuelle est d'un peu plus de 9.000 euros.

  Rappelons pour finir que toute personne qui n'est pas satisfaite de l'indemnisation allouée localement peut saisir la cour nationale d'indemnisation, qui est une formation de la cour de cassation, qui confirme ou modifie la première décision.