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Accès au dossier en garde à vue : évolutions jurisprudentielles.
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - , 7/11/2011
La cour d'appel d'Agen a rendu un arrêt annulant une garde à vue, faute pour l'avocat commis d'office d'avoir eu accès à l'entier dossier.
L'arrêt estime que la France doit "mettre enfin sa législation sur la garde à vue en conformité avec la norme supranationale".
La cour de Cassation doit se prononcer sur la question.