Rupture du contrat de travail : l'indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec d'autres indemnités

Dans un arrêt en date du 15 mai 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé les dispositions cet article ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail
Il en résulte qu'une cour d'appel ne peut valablement considérer que (...)