Portée de l’obligation de loyauté du dirigeant de société envers l’associé cédant ses parts sociales

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le dirigeant de société qui s'abstient d'informer l'associé qui cède ses parts de circonstances de nature à influer sur sa cession manque à son devoir de loyauté et engage sa responsabilité. Tel est le cas d’un dirigeant qui achète à bas prix à un des associés des parts sociales revendues quelques jours plus tard à un prix largement supérieur, sans que l’associé cédant ait été informé des négociations conduites avec le tiers acheteur. (Cass. Com., 12 mars 2013, N° de pourvoi: 12-11970)

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