Accéder au BODACC : problèmes et solutions

[article régulièrement mis à jour depuis 2007] Accéder au texte des annonces parues au BODACC était jusqu'à il y a peu un casse-tête fréquent pour les professionnels du droit. Il existe pourtant des solutions, et même, depuis juin 2011, un accès gratuit aux annonces (depuis janvier 2008) et aux dernières éditions (PDF) sur bodacc.fr. Qu'est-ce que le BODACC ? BODACC signifie "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales". Le BODACC publie, en application des textes (...)

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