Le passif et les dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 25/08/2014
Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?