Frais d'envoi des quittances : les abus se poursuivent

Il est pitoyable de constater que des bailleurs et certains mandataires de ceux-ci persistent à appliquer des frais d'envoi des quittances relatives aux loyers alors que ces frais ne peuvent être à la charge des locataires. Ainsi le tribunal d'instance de Villeurbanne a été contraint de se prononcer dans un jugement en date du 15 mars 2012 sur des quittances transmises par le mandataire du bailleur qui comportaient toutes une ligne intitulée "frais d'envoi" pour un montant de 0,54 euros par mois. (...)