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Loi 2019-733 : droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 16/07/2019
La loi 2019-733 est relative au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé Le nouvel organisme auquel a souscrit la personne effectue les démarches auprès de l'ancienne complémentaire qui rembourse la fin de la cotisation. le droit...