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La libre révocation du gérant de SARL et les limites de son droit à indemnisation contractuel
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 15/02/2013
Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a notamment jugé qu'est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci » et porte atteinte à la libre révocabilité du gérant (Cass. Com., 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-20582).