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Harcèlement sexuel - 16 mai 2013 - Tribunal correctionnel de Saverne
Les actualités thématiques - jjavelaud, 30/09/2013
Date de publication:
2013-10-01
Chapô:
Une caissière de supermarché subit les avances répétées et explicites d’un client. L’affaire est portée devant le tribunal correctionnel…
...qui relève les propos et actes incriminés, conclut à l’existence du harcèlement sexuel et condamne l’auteur à quatre mois de prison avec sursis assortis d’une mise à l’épreuve de deux ans. Le tribunal dans ses attendus précise qu’il convient de faire courir la prévention du 8 août 2012, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le harcèlement et non du 6 août. Il s’agit donc d’une des premières décisions prise en application de cette loi.