Circonstances dans lesquelles des courriers électroniques peuvent être écartés des débats même s'ils ont un contenu professionnel

Dans un arrêt en date du 16 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation dans un dossier concernant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme a approuvé le raisonnement adopté par une cour d'appel qui avait considéré que des messages électroniques devaient être écartés des débats, peu important à cet égard que leur contenu fût en rapport avec une activité professionnelle, dès lors que lesdits courriers électroniques avaient été envoyés par erreur sur une ancienne adresse de messagerie (...)