Décret 2018-799 : indemnisation dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 20/09/2018
Avec le décret 2018-799, il est prévu qu'en cas d'accidents médicaux dans le cadre de mesure sanitaires d'urgence, l'ONIAM diligente une expertise pour connaître l'importance des dommages et l'imputabilité. Le rapport des experts est rendu sous 3 mois...