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Santé publique : l'hôpital est responsable, même sans faute, des conséquences dommageables d'un produit de santé défectueux
Arnaud Gossement - , 28/07/2013
Le Conseil d'Etat, réuni en Section du contentieux, vient de rendre, ce 25...
Le Conseil d'Etat, réuni en Section du contentieux, vient de rendre, ce 25 juillet 2013 et aprés avoir interrogé la cour de justice de l'Union européennne, un arrêt très important : la responsabilité du producteur d'un produit défectueux, par exemple de santé, ne s'oppose pas à la recherche de la responsabilité du prestataire qui utilise ledit produit, en l'occurrence l'hôpital public.