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Simplification de la vie des entreprises : vers l'extension du domaine du rescrit
Arnaud Gossement - Avocat - , 9/07/2014
Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un projet de...
Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. L'article 3 de ce texte propose d'étendre le dispositif du rescrit qui permet d'obtenir de l'administration une prise de position sur l'interprétation d'une norme. Une excellente mesure qui ne devrait cependant et malheureusement pas concerner le droit de l'environnement ou le droit de l'urbanisme.