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Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventiennel
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 1/08/2013
Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que, comme le taux effectif global (TEG), le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. (Cass. Civ. I, 19 juin 2013, n°12-16.651)