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"La réforme du traitement des pourvois", par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation
Paroles de juge - Parolesdejuges, 27/03/2018
rem : cette tribune a été publiée sur le site de la cour de cassation (cf. ici) La Cour de cassation a transmis à Madame la garde des Sceaux une proposition tendant à créer une procédure de filtrage des pourvois, en sollicitant qu’elle soit intégrée au...