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Discrimination en raison du handicap –biens et services privé - accès au transport aérien
Les actualités thématiques - mpetitdebantel, 27/03/2014
Date de publication:
2014-04-04
Chapô:
Une personne à mobilité réduite a pu effectuer son vol aller sans difficulté mais au retour la compagnie aérienne a refusé son embarquement et a exigé qu’elle quitte l’avion au motif qu’elle n’était pas accompagnée et que le passager qui s’est proposé pour être son accompagnateur n’avait pas enregistré en même temps qu’elle.
Pour justifier son refus de transport, la compagnie se prévaut d’impératifs de sécurité. Le Défenseur des droits a présenté des observations en première instance et en appel qui ont été suivies. Un premier jugement ayant condamné la compagnie aérienne, celle-ci a interjeté appel.