Projet de loi ELAN : vers une simplification des demandes d’autorisation d’urbanisme
Cabinet Gossement Avocats - , 6/04/2018
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur les articles 16 et 17 du projet de loi.