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Mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité : le décret est publié
Arnaud Gossement - , 18/12/2012
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2012-1405...
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité