Donations déguisées : cause ou circonstance et effets juridiques dans le partage des successions
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 22/07/2012
La donation déguisée est une donation d'apparence afin d'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit ou de préférer un ayant droit au détriment d'autre héritier.