Actions sur le document
Projet de loi Biodiversité : le Parlement précise le régime de la compensation écologique
Arnaud Gossement - Avocat - , 11/08/2014
A l'occasion son examen en Commission à l'Assemblée nationale, le projet de...
A l'occasion son examen en Commission à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la Biodiversité a été enrichi de plusieurs dispositions tendant à mieux définir le régime juridique de l'obligation de compensation écologique. Des dispositions parmi les plus importantes de ce projet de loi et une petite révolution pour la biodiversité.