La déchéance d’une marque générique : conditions, effets et cumul avec la nullité
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/01/2013
La déchéance d’une marque peut être obtenue si celle-ci venait à devenir générique. Nous envisagerons donc les conditions et les effets de la déchéance d’une marque devenue la désignation usuelle dans le commerce de produits ou services.