Vers une imposition progressive des revenus du capital
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - , 2/10/2012
Le projet de loi de finances pour 2013 envisage de supprimer les prélèvements forfaitaires sur les dividendes, les gains de cession de valeurs mobilières, les intérêts et certaines plus-values immobilières afin de les soumettre automatiquement au barème de l'impôt sur le revenu.