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Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 6/10/2012
Le 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance (Cass. Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-19476).