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E-commerce : Extension du délai légal de rétractation des achats sur Internet par les consommateurs

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 16/04/2014

Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 étend le délai dont dispose le consommateur pour se rétracter après un achat effectué sur internet.

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