Actions sur le document

La demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 12/05/2014

Le Code de la santé publique organise et encadre les demandes de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...