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Pouvoir du gérant de SARL de céder le fonds de commerce de la société sans autorisation des associés
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 28/05/2012
Le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que le gérant d’une société à responsabilité limitée dispose du pouvoir de céder le fonds de commerce
(Cass. Com., 31 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-15489).