N'est pas valable la rupture conventionnelle de l'avocate salariée menacée par l'avocat employeur

Dans un arrêt en date du 23 mai 2013 qui concernait une avocat salariée d'une société d'avocats la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
La cour de cassation a ensuite approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé qu'au cas (...)