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SCI : attribution de la qualité d'associé aux époux mariés sous le régime de la communauté légale
David Taté Juridique - , 16/08/2012
Il résulte d'un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la chambre commerciale de la cour de cassation que lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont apporté ensemble une somme d'argent pour constituer une SCI et ont reçu en contrepartie des parts sociales, lesdites parts sociales ne sont pas indivises et chacun des époux dispose individuellement de la qualité d'associé.
Référence :
Com., 15 mai 2012, N° de pourvoi : (...)